A-21.1 - Loi sur les archives

Article 30 Versions de la disposition

2006-01-31

30. Bibliothèque et Archives nationales peut:

1°  requérir tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi ou de ses règlements;

2°  avec l’autorisation du ministre, revendiquer des archives publiques possédées sans droit;

3°  avec l’autorisation du ministre, prendre possession d’archives publiques dont la conservation est mise en péril;

4°  acquérir des archives ou leur copie;

5°  reproduire des archives.

1983, c. 38, a. 30; 2004, c. 25, a. 46.

1999-04-01

30. Le conservateur peut:

1°  requérir tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi ou de ses règlements;

2°  revendiquer des archives publiques possédées sans droit;

3°  prendre possession d’archives publiques dont la conservation est mise en péril;

4°  acquérir des archives ou leur copie;

5°  reproduire des archives.

1983, c. 38, a. 30.